Conditions générales de vente

I – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 : Définitions

« Commande » désigne l’achat de titres de transport (abonnements et tickets) effectué par le Client sur le site Internet www.tis-selestat.com .

« Client » désigne l’utilisateur du site Internet, notamment afin de commander et charger un titre de transport sur sa carte Liber’TIS.

« Carte Liber’TIS » désigne la carte de transport urbain délivrée par le TIS. Elle est l’une des conditions nécessaires pour accéder à l’achat en ligne proposé par le TIS.

Le chargement de l’abonnement sur la carte Liber’TIS n’est ni échangeable, ni remboursable.

« Partenaires » désigne tous les partenaires du TIS, fournisseur de prestations.

« Titres de transport » désigne les titres de transports vendus sur le site www.tis-selestat.com par le TIS.

 

1.2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées les «Conditions Générales») sont conclues entre Autocars SCHMITT, Société par Actions Simplifiée, exploitant du Réseau de Transport Intercommunal de Sélestat (ci-après désignée « le TIS »), immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 301546610, dont le siège social est situé 55 route de Hilsenheim - 67600 MUTTERSHOLTZ et un Client, dans le cadre de la vente à distance, via le site Internet www.tis-selestat.com, de titres de transport valables sur l'ensemble du réseau TIS (ci-après désignés les « Titres de transport »).

Les Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation du site, notamment à l’achat de titres de transport et à leur chargement sur la carte Liber’TIS, délivrée par le TIS.

L’achat de Titres de transport est réservé au client ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales dans leur intégralité ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque type de Titre de transport proposé. Il est conseillé au client de lire les présentes Conditions Générales de façon préalable à chaque achat, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées sans préavis. Le cas échéant, la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Ventes sera précisée. Dès lors, ces modifications seront inapplicables aux ventes conclues préalablement à leur modification.

Tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales et des conditions spécifiques applicables aux Titres de transport achetés.

 

II. UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DU SITE www.tis-selestat.com

2.1 : Conditions d’utilisation

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part.

Le Client garanti la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

Une utilisation du service d’achat en ligne qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus, par le TIS, à tout moment, de permettre au Client d’accéder à ce service. Le TIS pourra procéder à la résiliation de sa carte Liber’TIS permettant l’accès à ce service, sans que le client ne puisse s’y opposer.

 

2.2 Création d’un compte utilisateur

L’accès à la boutique du site nécessite la création d’un compte utilisateur par le client.

Pour créer un compte utilisateur, le client est invité à remplir un formulaire contenant des données personnelles.

Le client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales avant de valider la création de son compte utilisateur.

 

III. Commande

L’utilisateur doit s’identifier sur le site de la boutique en ligne préalablement à la passation de toute commande.

3.2 Modalités

3.2.1 Le client ne dispose pas de carte Liber’TIS

Si le client ne dispose pas de Liber’TIS, il doit en créer une pour pouvoir bénéficier de la totalité des services proposés par la boutique en ligne et notamment l’achat de Titres de transport.

Pour cela, il est invité à suivre les instructions indiquées sur le site de la boutique en ligne et à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires à la création d’une carte Liber’TIS.

Il est rappelé que le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

En cas de transmission d’information incomplète ou erronée, le TIS se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande de création de carte Liber’TIS, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Le contrat de vente est valablement conclu entre le TIS et le Client dès lors que le Client réceptionne le mail de validation de sa commande.

 

3.1.2 Le client dispose d’une carte Liber’TIS

Après avoir créé son compte sur www.tis-selestat.com, le client sélectionne le titre de transport qu'il souhaite charger sur sa carte Liber’TIS, après avoir consulté son prix ainsi que les conditions applicables à son utilisation, telles qu'indiquées dans les conditions spécifiques de chaque type de Titre de transport (disponibles sur le site www.tis-selestat.com).

Un récapitulatif reprenant son choix permet au Client de vérifier le(s) Titre(s) de transport sélectionné(s) et le montant total de sa commande. En cas d’erreur, le client est invité à annuler la commande et à recommencer le processus d’achat.

Le mode de paiement est obligatoirement la carte Bancaire.

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et les conditions spécifiques applicables au Titre de transport sélectionné, le client valide sa commande.

Une fois la commande validée, celle-ci ne peut plus être annulée.

Le contrat de vente est valablement conclu entre le TIS et le Client dès lors que le serveur bancaire a accepté et validé le paiement par carte bancaire.

  

3.1.3 Demande de duplicata

En cas de perte ou de vol, le Client peut commander un duplicata de sa Carte Liber’TIS selon tarifs et délais de traitement en vigueurs à la date de sa demande.

 

3.2 Confirmation de la commande

3.2.1 Achat en ligne

Après examen de la demande, le TIS envoie à l'adresse e-mail du Client un message de validation qui vaut confirmation de la commande. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique. 

 

3.2.2 Rechargement de l’abonnement sur la carte Liber’TIS

Dès validation du paiement par le serveur bancaire et du chargement de la carte,  le TIS envoie à l'adresse e-mail du Client un reçu d’achat qui vaut confirmation de la vente.

 

IV – RECLAMATION / REMBOURSEMENT

Le Client est tenu de vérifier la conformité du choix du titre de transport avant de valider son paiement.

Toute réclamation sur la non-conformité du Titre de transport chargé devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de chargement. Le signalement pourra s’effectuer par mail ou courrier adressé à tis@l-k.fr / Agence TIS 2 route de Colmar – 67600 Sélestat

Le TIS s'engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport chargés étant réputés conformes et acceptés par le Client.

Toute demande de remboursement, suit les règles de remboursement prévues par le TIS disponibles sur le site : www.tis-selestat.com.  

En cas de non chargement d’un titre imputable au TIS, la responsabilité du TIS est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Preuve :

Les données sur support informatique ou électroniques conservées par le TIS constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par TIS dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Tout litige de la consommation concernant l’exécution du contrat d’abonnement pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le consommateur devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Direction Commerciale du TIS par une réclamation écrite.

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir à un médiateur.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. 

 

V – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Le Client est informé que, en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le service proposé sur le site TIS boutique en ligne n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, la prestation commandée sur le Site est exclusivement soumise aux conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales.

 

VI – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

1. Les prix des Titres de transport s'entendent toutes taxes comprises.

Les prix en vigueur, à la date du chargement de la carte Liber’TIS, sont ceux mentionnés sur la commande du Client. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Titres de transport.

Le reçu sera généré automatiquement par le TIS, après le chargement de la carte et l’acceptation du paiement au comptant du titre de transport. Il sera transmis au client sur l’adresse email associée à son compte utilisateur.
Dans le cas d'une souscription d'un abonnement par prélèvement automatique l'attestation de prélèvement mensuel est disponible en ligne à compter du 1er jour de chaque mois à la rubrique "Historiques d'achats". 

2. Les modes de paiement acceptés :

- la carte bancaire uniquement

Le paiement s’effectue directement auprès des Partenaires lors de la commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que le TIS ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Le règlement du prix de la commande intervient à compter du jour de la commande.

Lors de la souscription de son abonnement, le Client fourni obligatoirement les justificatifs nécessaires à la mise en place du prélèvement automatique. Les prélèvements sont effectués le 5 de chaque mois selon les conditions générales de l'abonnement contracté (cf paragraphe 2.3.2).

Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, le TIS peut résilier le Titre de transport sur la carte Liber’TIS, en procédant à sa mise en liste noire, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.

 

VII – RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.

 

VIII – INFORMATIONS NOMINATIVES

1.   Application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour la création d’un compte client et l’utilisation de l’ensemble des prestations offertes par la boutique en ligne du TIS.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Le client peut également s’opposer à la conservation numérique par le TIS, de la photo transmise pour la création de sa carte Liber’TIS

Il est précisé que la conservation par le TIS des documents numériques transmis par le Client et notamment la photo d’identité par le TIS n’excède pas la durée de traitement de sa commande.

2.   Informations recueillies

Les informations recueillies par le TIS sont exclusivement destinées à son seul usage, aux seules fins de pouvoir traiter la commande du Client et de transmettre au Client des informations et/ou des offres promotionnelles. Le Client autorise le TIS à utiliser l'adresse email de contact saisie sur le portail à des fins de communication autour des services proposés par le TIS.

3.   Création d’un compte client

Après la création d’un compte client le TIS pourra adresser régulièrement au Client, par voie électronique, des newsletters. Le Client peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque newsletter.

 

IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.   Généralités

Le TIS ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartient ou détiennent les droits d’usage y afférents.

L’accès au Site ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de TIS ou de ses Partenaires.

Les éléments accessibles sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs que TIS ou ses Partenaires détiennent.

Le Client ne peut en aucun cas représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site tis-selestat.com sans l’autorisation écrite préalable du TIS. Le Client est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site.

L’exploitation non préalablement autorisée par le TIS à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site fera l’objet d’une action en justice.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du TIS.

2.   Logiciel

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder au service d’achat en ligne est régie par les termes de la licence l’accompagnant.

Le TIS ne peut être tenue pour responsable des préjudices causés par l’utilisation des logiciels fournis par ses Partenaires.

Le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré au Client un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exhaustif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant ou utilisant ce logiciel, le Client s’engage à respecter cette condition.

 

X – RESPONSABLITES ET GARANTIE

1.   Pour l’utilisation du site

Le TIS ne garantit pas que le Site Internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par le TIS.

Le TIS n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, le TIS ne sera responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site que ces dommages soient prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels ce qui inclus notamment  la perte de profit ou d'opportunité…

Enfin, le TIS ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes qui n'existent que pour faciliter les recherches du Client, elle n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

2.   Pour les prestations

Le TIS s'assurera auprès des Partenaires du bon déroulement des Prestations disponibles sur la boutique en ligne du TIS. Cependant, la responsabilité de du TIS ne saurait être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat conclu entre le TIS et le client, qui serait imputable soit du fait du Client ou du Partenaire, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple : anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé).

 

 

XI – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet du TIS relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux de Sélestat.

Le fait que www.tis-selestat.com ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation du TIS à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.